2e enquête "SRG Trend" relative à la votation du 24 novembre 2024

Avant la mobilisation finale:

Aménagement des autoroutes – situation indécise sur fond de tendance au Non

Droit du bail : sous-location – situation indécise sur fond de tendance au Non

Droit du bail : résiliation pour besoin propre – majorité contre sur fond de tendance au Non

Financement uniforme des prestations de santé – majorité pour sur fond de tendance au Non

Etude sur mandat de la SRG SSR

Si la votation du 24 novembre 2024 s’était déroulée dès le 1er novembre 2024, le projet de financement uniforme des prestations de santé aurait été adopté par 54 % de partisans-es. Il en va de même à très peu de choses près pour le projet relatif au Droit du bail : sous-location (50 % plutôt/certainement pour). En revanche, le projet relatif au Droit du bail : résiliation pour besoin propre et aussi, de justesse, le projet Aménagement des autoroutes auraient été rejetés (resp. 53 % et 51 % plutôt/certainement contre). Dans l’ensemble de ces quatre projets, les parts de Non ont augmenté au fil de la campagne tandis que les parts de Oui allaient en diminuant. Cette tendance au Non s’affiche avec le plus de netteté pour le projet Droit du bail : sous-location, suivi du projet Financement uniforme des prestations de santé. Avec les projets émanant des autorités, ce qui est le cas de ces quatre projets bientôt soumis aux votations, il s’agit là d’un cas exceptionnel de formation de l’opinion.

Les stades de formation de l’opinion continuent d’être inégalement avancés. Le plus avancé des quatre concerne le projet Aménagement des autoroutes, suivi du projet Droit du bail : résiliation pour besoin propre et le projet Droit du bail : sous-location. Le stade de formation de l’opinion est peu avancé sur le projet Financement uniforme des prestations de santé.

La volonté de participer aux votations a augmenté et, avec 51 %, elle se situe au-dessus de la moyenne à long terme (47 % entre 2011 et 2023 selon l’OFS).

Comme d’habitude, il s’agit d’un instantané de la situation deux semaines avant le jour du vote et Non d’un pronostic sur l’issue du vote. Mais en comparant les courbes, les résultats peuvent aussi être interprétés comme des tendances. L’étude décrit donc l’état et les tendances de l’opinion avant la mobilisation finale.

Toute désignation, dans ce document, de personne, de statut ou de fonction s’entend indifféremment au féminin et au masculin.

Toutes les indications valent avec une probabilité de 95 % affectée d’une marge d’imprécision de ± 2.8 points de pourcentage.

Les constats de l’enquête font l’objet d’un positionnement théorique par le gfs.bern à l’aide de l’approche dispositionnelle

Ici se trouvent des informations générales sur les projets mis aux votations de novembre, et ici sur la méthode sous-tendant les enquêtes de tendance SRG.

En outre, vous pouvez télécharger ici un recueil complet des graphiques et ici le moniteur de votation actuel du Centre de recherche opinion publique et société (fög) sur la situation des médias dans la campagne de votation en cours.

Aménagement des autoroutes

Situation d’impasse pour l’Aménagement des autoroutes

La majorité relative de justesse qui initialement approuvait l’Aménagement des autoroutes s’est désagrégée au fil de la campagne principale. 47 % de l’électorat désireux de participer aurait voté pour (soit -4 %) et 51 % (soit +6 %) contre l’Aménagement des autoroutes. En tenant compte de l’erreur d’échantillonnage, c’est une situation d’indécision qui se présente à environ trois semaines de l’échéance des votations.

En revanche, les personnes désireuses de participer s’attendent à une issue nettement approbatrice de la votation : Elles sont 75 % à partir d’une approbation et seulement 25 % à partir d’un refus. La part de Oui le dimanche des votations est estimée en moyenne à 53,2 %.

L’opinion se trouve à un stade de formation avancé

78 % manifestent une intention ferme de voter (soit une hausse de +15 %). Par ailleurs, 84 % des intentions de vote précoces s’expliquent bien par le biais des arguments. Ces deux pourcentages correspondent à des valeurs comparativement élevées.

Dans l’ensemble, le tableau de l’opinion a continué de se cristalliser. Environ un cinquième seulement, à savoir les personnes tendanciellement indécises ainsi que celles entièrement indécises (2 %), ne manifeste aucune opinion affermie.

Schéma conflictuel préliminaire : Soutien provenant en particulier du centre-droit, des hommes, des personnes possédant un niveau d’éducation élevé, de celles gagnant bien leur vie et des personnes qui font confiance au gouvernement.

La ligne de conflit primaire suit, pour ce projet des autorités sur l’Aménagement autoroutier, l’éventail politique gauche-droite et est fortement polarisée. Les sympathisants-es des partis bourgeois approuvent nettement l’aménagement des autoroutes. L’électorat des Verts, du PS et du PVL s’oppose en majorité à ce projet des autorités. La tendance au Non qui s’est mise en route se confirme toutes affinités partisanes confondues, mais toutefois pas avec la même intensité partout. Il n’y a que chez les Indépendants que l’on constate une tendance en direction de l’approbation. Un revirement d’opinion ne se produit cependant pas. De la sorte, aucun conflit élite/base ne se dessine.

Des intentions de vote clairement divergentes demeurent chez les groupes suivants : les hommes désireux de participer, les personnes dont le foyer dispose de revenus élevés, celles détenant un niveau d’éducation moyen à réduit, celles provenant d’agglomérations de petite et moyenne taille et celles qui font confiance au gouvernement approuvent majoritairement l’aménagement des autoroutes.

 

Leurs groupes antagonistes respectifs portent un jugement critique envers le projet. Chez les Suisses vivant à l’étranger et en Suisse italophone, les intentions de vote sont partagées de moitié. Le refus et l’approbation se tiennent arrivent approximativement à égalité. La situation se présente similaire dans les deux autres régions linguistiques. A cette différence près que dans chacune elle ne suffit pas pour produire une majorité absolue. Dans l’ensemble et toutes régions linguistiques confondues, le tableau qui se dresse est plutôt partagé et polarisé.

Dans la majorité des sous-groupes, la tendance au Non se confirme. Chez les personnes germanophones qui vont certainement participer, ainsi que chez celles vivant en zones rurales et celles dont le foyer dispose d’un revenu compris entre CHF 7’000 et 11’000, un changement de majorité s’est produit. La tendance au Non ne s’est pas produite par contre chez les personnes qui font confiance au gouvernement et qui vivent sur des territoires intermédiaires. Ces personnes continuent de s’exprimer majoritairement en faveur du projet.

Argumentaire : Va engendrer encore plus de trafic vs Allégement du trafic de contournement

Les arguments en faveur du Oui continuent tous les trois à reposer sur de larges bases : Une majorité respective considère que le réseau autoroutier actuel est surchargé, elle accepte que les taxes annuelles soient investies dans le réseau routier lui-même et voit dans l’aménagement des autoroutes une nécessité pour désengorger les centres urbains et les quartiers résidentiels. De même, à environ trois semaines des votations, une majorité adhère aux arguments prônant le Non, à savoir que l’aménagement des autoroutes va détruire des surfaces non bâties et des territoires agricoles, que les problèmes existants ne seront pas résolus par les aménagements autoroutiers mais que les surfaces routières supplémentaires ne feront qu’accroître le trafic et que l’aménagement planifié va nuire au climat.

Si l’on indexe les intentions de vote sur les attitudes envers les arguments, les personnes désireuses de participer qui approuvent et celles qui désapprouvent arrivent approximativement à égalité. Dans l’ensemble, l’approbation en réponse à la question sur l’intention de vote concorde pratiquement chez tous les partis sauf l’UDC et le PVL.

 

Chez l’UDC, l’indice des arguments est légèrement plus élevé que l’intention de vote effective. Dans le cas du PVL, le phénomène est exactement l’inverse.

Il existe fondamentalement une congruence encore plus forte entre les intentions de vote et les attitudes envers les arguments qu’au début de la phase de campagne principale, ce qui suggère en plus que les décisions de vote sont fondées sur des contenus (degré d’explication du modèle de régression : 84%). En outre, les arguments Pour et Contre jusqu’à présent les plus efficaces demeurent ceux qui exercent la plus forte influence sur les intentions de vote. Parmi les arguments Pour, c’est celui réunissant le moins d’approbation qui développe l’effet le plus intense : Qui considère l’aménagement autoroutier comme une mesure nécessaire pour délester les centres urbains et les quartiers résidentiels sera plus enclin-e à voter pour cet aménagement. Dans le camp opposé, les personnes fermement résolues à voter, qui considèrent que l’aménagement des autoroutes ne va pas résoudre les problèmes existants, a plutôt tendance refuser ce projet des autorités.

Tendance dans la formation de l’opinion

Durant la phase de campagne principale, une tendance au Non à l’aménagement des autoroutes s’est mise en route. L’avance du camp du Oui s’est contractée de façon déterminante et en l’état aujourd’hui l’aménagement des autoroutes aurait été refusé de justesse. Pour un projet émanant des autorités, il s’agit là d’un cas exceptionnel, et l’alignement habituel des intentions de vote sur la position du Parlement et du Conseil fédéral ne s’est pas produit. Actuellement, cela est explicable par les milieux de gauche et urbains mobilisés supérieurement à la moyenne, milieux qui regardent le projet d’un œil critique. Si la forte volonté de participer manifestée par les adversaires au projet se maintient jusqu’à la votation, cela entraînera une polarisation durable en direction du Non.

Mais si le camp du Oui se mobilise plus fortement dans la dernière ligne droite, la part de Oui pourrait se maintenir, et une approbation se situerait ainsi dans le domaine du possible. Cela conditionnerait une mobilisation des territoires intermédiaires, des hommes et des titulaires du droit de vote ayant une affinité partisane pour le centre-droit, qui font beaucoup confiance au gouvernement et dont le foyer dispose de revenus élevés.

De la sorte, la tendance parle plutôt pour un Non. Les proportions de vote actuelles et le jugement des arguments suggèrent une situation ouverte, et les attentes des titulaires du droit de vote vont en direction d’un Oui. En raison de ce tableau d’opinions non uniforme, il faut continuer de laisser ouverte l’issue de la votation, et ceci bien que le tableau des opinions se soit affermi.

Droit du bail

Sous-location: Intentions de vote actuelles de justesse en faveur du Oui

Au fil de la campagne principale pour les votations, l’approbation de départ en faveur du projet Droit du bail : sous-location s’est effilochée mais elle demeure encore majoritaire de justesse. En ce début novembre, un majorité très ténue de 50 % se prononce en faveur du projet. 47 % déclarent s’y opposer. S l’on tient compte de l’erreur d’échantillonnage, ces chiffres correspondent à une situation d’impasse. La régression du Oui (-9 %) et la progression du Non (+14 %), correspondent à une nette tendance au Non. En raison de cette évolution, l’avance confortable dont le camp du Oui disposait initialement s’est érodée en l’espace d’un mois pour ne plus être que de 3 % (soit -23 %).

En revanche, les attentes qui se présentent sont d’un optimisme stable : une majorité stable de personnes désireuses de participer s’attend à ce que le projet  soit adopté devant les urnes (58 % estiment la part de Oui supérieure à 50 % lors de la votation). L’issue attendue de la votation demeure également de justesse un Oui. En moyenne, la part de Oui au projet sur le Droit du bail : sous-location est estimée en moyenne à 51,2 %.

Résiliation pour besoin propre: Les intentions de vote arrivent actuellement à égalité

Environ 3 semaines avant la votation, 53 % soit un pourcentage en hausse (+7 %) des titulaires du droit de vote ayant l’intention ferme de voter auraient refusé la réforme Droit du bail : résiliation pour besoin propre. 44 %, soit un pourcentage en régression (-5 %) l’auraient adoptée. A partir de cette situation  d’indécision au début de la phase de campagne principale, un refus majoritaire s’est formé en raison de cette tendance au Non.

Et au diapason avec cela, l’atmosphère relative à l’issue de la votation reste pessimiste. 52 %, soit un pourcentage stable, partent d’un Non le 24 novembre 2024, et 48 % – pourcentage minoritaire – partent d’un Oui. La part de Oui est estimée en moyenne à 49,3 %. Un Non correspondant sur le fil est attendu.

Sous-location: Stade de formation de l’opinion moyen à avancé

65 % des personnes, soit un pourcentage en nette hausse (+18 %), manifestent des intentions de vote fermes, et 3 % – soit un pourcentage en baisse (-5 %) –, se disent indécises. Et aussi le soutien des décisions de vote via l’argumentaire est nettement reconnaissable maintenant (degré d’explication de la régression : 65 %).

Le tableau de l’opinion s’est donc affermi en l’espace d’un mois, mais il n’est pas aussi avancé que celui concernant l’Aménagement des autoroutes. Il faut le considérer comme moyen à avancé, de sorte qu’il continue d’exister une marge graduelle de changements dans les intentions de vote.

Résiliation pour besoin propre: Stade de formation de l’opinion: moyen à avancé

67 % des personnes ont des avis arrêtés soit pour soit contre le projet (+15 %). Seulement 3 % sont encore indécises (-2 %). De plus, un pourcentage élevé (66 %) des intentions de vote s’explique par les positions adoptées envers les arguments.

Comme il fallait s’y attendre, la formation de l’opinion a atteint un stade affermi et elle peut être jugée comme moyenne à avancée. Cela ne laisse que peu de place aux effets de la campagne chez les personnes indécises ou celles qui n’ont pas d’opinion bien arrêtée. Ces personnes ne constituent toutefois qu’une claire minorité.

Sous-location: Schéma conflictuel préliminaire: Thème politiquement chargé au niveau des partis, effets d’appartenance à des couches sociales et influences régionales

L’orientation sur des partis politiques et la confiance envers le Gouvernement continuent d’être les principaux facteurs expliquant les intentions de vote sur le projet Droit du bail : sous-location. De même, l’âge, le revenu, la région linguistique et le type de zone habitée jouent un rôle significatif. Une tendance générale au Non se manifeste dans presque tous les sous-groupes, sauf chez les personnes désireuses de participer proches du PLR et de l’UDC, dont les intentions de voter en faveur du Oui se sont amplifiées.

La formation de l’opinion autour du projet Droit du bail : sous-location s’avère polarisée non seulement dans son ensemble mais aussi au niveau des sous-groupes : Au total, 16 des 32 sous-groupes interrogés se sont manifestés en faveur du projet et 16 en sa défaveur.

L’orientation des personnes désireuses de participer sur les politiques de leurs partis demeure le paramètre le plus puissant pour expliquer les intentions de vote sur la réforme du Droit du bail : sous-location. Les personnes désireuses de participer proches de l’UDC et du PLR continuent d’être nettement favorables au projet. Elles ont été confortées dans leurs attitudes pendant la phase de campagne principale. Les personnes désireuses de participer se situant autour du Centre sont elles aussi majoritairement favorables à la réforme du droit locatif, bien que moins nettement qu’il y a encore un mois. Fait nouveau, les sympathisants-es du PVL n’appartiennent plus au camp approbateur. De toute évidence, le mot d’ordre du parti a maintenant rejoint la base de ce dernier. Les Indépendants eux aussi regardent le projet Droit du bail : sous-location d’un œil plus critique qu’il y a encore un mois ; la tendance au Non a converti leur soutien au début relativement majoritaire en un refus relativement majoritaire. Se sont également affermis, en outre, les votes de refus en provenance des personnes désireuses de participer proches des Verts et du PS. De la sorte, le tableau d’opinion à la base des partis s’est aligné, au fil de la campagne, sur celui des élites des partis.

Par ailleurs et fait nouveau, les milieux ne faisant pas confiance au Gouvernement se prononcent en majorité contre le projet. Et le scepticisme vis-à-vis de la réforme du Droit du bail : sous-location, éprouvé par le groupe comptant les plus bas revenus par foyer, s’est étendu aux foyers percevant jusqu’à 9’000 CHF. Seul le groupe des plus hauts revenus demeure encore majoritairement favorable au projet. L’opinion a également basculé chez les plus jeunes personnes désireuses de participer : Si elles manifestaient à l’origine une certaine ouverture vis-à-vis du projet, elles en sont entre-temps devenues clairement les adversaires. Même remarque pour les femmes qui maintenant sont une majorité ténue à le refuser, tandis que le Oui des hommes régresse, certes, mais demeure au moins jusqu’à présent majoritaire.

Durant la campagne principale pour les votations, des effets régionaux se sont exacerbés : L’approbation initialement manifestée par les territoires urbains et la Suisse francophone s’est effacée. L’approbation signalée dans les territoires ruraux, dans les petites et moyennes agglomérations ainsi qu’en Suisse germanophone et italophone demeure.

Résiliation pour besoin propre: Schéma conflictuel préliminaire: Résistance à gauche, chez les jeunes, en Suisse francophone et gerrmanophone ainsi que sur les territoires urbains.

La ligne de conflit primaire dans les intentions de vote sur la révision du Droit du bail : résiliation pour besoin propre se confirme le long de l’appartenance à un parti. En outre l’âge des personnes désireuses de participer, la confiance qu’elles éprouvent envers le Gouvernement et le Parlement ainsi que leur situation financière et des paramètres régionaux jouent des rôles importants dans les intentions de vote relatives au projet Droit du bail : résiliation pour besoin propre. Dans l’ensemble, 28 des 32 sous-groupes dénombrés ici ont été saisis par la tendance au Non. Des majorités approbatrices ne se rencontrent actuellement que dans cinq sous-groupes. Trois autres groupes se trouvent dans une situation d’impasse.

Sur la partie gauche de l’échiquier, on est encore plus clairement contre le projet qu’il y a encore un mois. En plus, et c’est nouveau, les personnes proches du PVL et les celles désireuses de participer sans appartenance à un parti se rangent dans le camp du refus. Chez l’électorat du Centre, la montée en puissance d’un Non se dessine. L’approbation cependant demeure majoritaire au moins pour le moment. Contrairement à cela, les intentions de vote des personnes désireuses de participer proches du PLR continuent de se développer en direction du Oui et celles des personnes proches de l’UDC se maintiennent à 65 %.   De la sorte, les électorats des partis s’alignent, à l’exception des personnes désireuses de participer proches du PVL, majoritairement sur la position du parti d’attache respectif.

Le refus émanant des personnes désireuses de participer de moins de 40 ans a continué de s’étendre au fil de la campagne. Le soutien initial témoigné par les titulaires du droit de vote âgés de 40 à 64 ans a laissé la place à une impasse, et la division entre les retraités-es demeure stable. Le scepticisme des personnes désireuses de participer qui ne font pas confiance au Gouvernement a continué de croître, tandis que l’approbation émanant de celles qui lui font confiance se maintient.

Une observation par régions montre que la tendance au Non les couvre toutes. L’approbation de justesse chez les personnes désireuses de participer germanophones s’est transformée en un refus de justesse. Le « Non » en provenance de la Suisse francophone s’est consolidé. En Suisse italophone, le « Si » domine encore de justesse malgré une tendance au « No ». Le Oui en provenance des zones habitées rurales et intermédiaires se maintient sur le fil. Le Non des citadins-es se présente consolidé.

Des effets de classe sociale sont reconnaissables marginalement, notamment ceux en lien avec les revenus des foyers. L’approbation du groupe percevant les plus hauts revenus se maintient de justesse au-dessus de la barre des 50 %, puis elle va en diminuant continuellement comme le revenu.

Argumentaire sous-location et résiliation pour besoin propre: autant les locataires que les propriétaires peuvent compter sur de la compréhension

Fondamentalement, les façons de voir de deux groupes sociétaux se font face sur ces deux questions du droit du bail : les façons de voir des locataires et celles des propriétaires. Il est remarquable à ce titre que 35 % des locataires veuillent accepter le projet sur la sous-location, mais seulement 26 % celui de la résiliation pour besoin propre. Inversement, 37 % des propriétaires indiquent accepter le projet sur la résiliation pour besoin propre, et 34 % celui sur la sous-location. Et ces deux groupes peuvent trouver des majorités pour leur façon de voir les projets – sachant que ces majorités sont un peu plus claires chez les locataires.

L’acceptation des quatre arguments Contre testés s’avère stable : environ les deux tiers considèrent l’amendement de la loi sur le besoin propre comme un affaiblissement de la protection contre la résiliation et donc comme un affaiblissement de la position des locataires. L’argument énonçant que l’assouplissement des règles de résiliation pour besoin propre va permettre au lobby immobilier d’obtenir des rendements plus élevés convainc 58 % des personnes désireuses de participer.

De même, 58 % se rangent à l’argument qu’il est déjà interdit aujourd’hui de louer des appartements sans le consentement de leurs propriétaires, et que des règlements supplémentaires sont inutiles. Un pourcentage presque aussi élevé (57 %) qualifie les deux projets d’attaque générale lancée contre la protection des locataires.

L’argument le plus convaincant du camp Pour demeure, pour 56 % des personnes désireuses de participer, l’empêchement des sous-locations abusives via des plateformes en ligne, même si cet argument a vu son soutien s’éroder (-9 %). Les propriétaires toutefois peuvent tout à fait compter sur de la compréhension : 56 % des personnes désireuses de participer reconnaissent que les propriétaires devraient pouvoir utiliser personnellement leurs biens immobiliers le plus rapidement possible en contrepartie des restrictions qui aujourd’hui déjà frappent les droits de propriété. La protection de la propriété est une valeur fondamentale majoritairement et communément reconnue, et un pourcentage stable de 54 % considère que ces amendements de loi feront qu’elle soit mieux garantie. L’affirmation selon laquelle les droits des locataires ne seront aucunement restreints par ces deux modifications du droit locatif a toutefois un effet provocateur : Un pourcentage stable (61 %) des personnes désireuses de participer s’y opposent. 34 % seulement se rangent à cette affirmation.

Analyse de l’effet du droit du bail visant la sous-location: Empêche les abus vs Attaque lancée contre la protection des locataires

L’indexation montre qu’un pourcentage stable de 42 % (-1 %) est proche des arguments avancés par les partisans-es, qu’un pourcentage croissant de 55 % (soit +8 %) est proche des arguments avancés par les adversaires et que les 3 % restants se montrent indifférents (-7 %).

Un Oui à l’amendement de loi dans le domaine de la sous-location continue d’être le plus fortement porté par l’affirmation selon laquelle il empêche ainsi les sous-locations abusives via des plateformes en ligne. En outre, l’accentuation de la protection de la propriété en tant que valeur basique capitale de notre société promeut un Oui.

Le fait que les adversaires des deux projets sur le droit locatif les aient cadrés comme une attaque lancée contre la protection des locataires semble porter ses fruits : Il s’agit-là, fait nouveau, de l’argument le plus efficace pour un Non au Droit du bail : sous-location. L’argumentation selon laquelle il est déjà interdit aujourd’hui de sous-louer sans le consentement du loueur/de la loueuse, a été réléguée au quatrième rang de l’efficacité au fil de la phase de campagne principale. Marginalement, le point de vue selon lequel les droits des locataires ne sont pas restreints promeut en outre un Oui.

Dans l’ensemble, les huits arguments testés expliquent 65 % des voix Oui et voix Non, ce qui correspond à un pourcentage élevé.

Analyse de l’effet Droit du bail: résiliation pour besoin propre: Protection de la propriété vs Attaque lancée contre la protection des locataires

Si l’on indexe les attitudes sur les arguments, 50 % des adversaires soit un pourcentage en hausse (+7 %) en sont plus proches, et 44 % des personnes pour, soit un pourcentage stable. La part de personnes indifférentes a diminué de moitié (6 %). Aussi sur le plan des arguments une tendance au Non est ainsi reconnaissable.

L’analyse de l’effet des arguments confirme toutefois que la formation de l’opinion sur l’amendement de loi dans le domaine de la résiliation pour besoin propre continue d’être fortement marquée aussi par le camp Pour. Au centre se trouvent les arguments selon lesquels la protection de la propriété sera mieux garantie par les amendements de la loi, et que les propriétaires, en raison de leurs droits de propriété déjà restreints, pourront au moins utiliser rapidement eux-mêmes leurs biens immobiliers. Ces points de vue sont les piliers du camp du Oui.

Un Non à l’amendement de la loi dans le domaine de la résiliation pour besoin propre s’explique au mieux par le point de vue selon lequel ces projets sont des attaques à la protection des locataires. En outre, les rendements plus élevés du lobby immobilier sont le deuxième plus puissant motif d’opposition au projet. L’effet sur le Non de l’affaiblissement de la protection contre la résiliation n’est plus que marginal.

Sous-location: Tendance dans la formation de l’opinion

Pendant la phase de campagne principale, une nette tendance au Non au projet Droit du bail : sous-location s’est développée, ce qui correspond, pour un projet émanant des autorités, à un cas exceptionnel de formation de l’opinion. L’alignement habituel sur la position du Parlement et du Conseil ne s’est pas produit, et à la place l’opinion s’est inversée, dans de nouveaux sous-groupes, en direction d’un refus : aux 3 sous-groupes qui initialement refusaient le projet sont venus s’en ajouter 13 de plus en l’espace d’un mois. Au niveau du contenu, l’explication de cette évolution s’explique pour eux par le fait que cette réforme porte atteinte à la protection des locataires et qu’un règlement est inutile du fait qu’aujourd’hui déjà les restrictions applicables à la sous-location sont suffisantes.

Les personnes qui l’approuvent forment toutefois eux aussi 16 sous-groupes et réunissent une majorité très ténue en faveur du projet. En terme de contenu, elles marquent des points avec la pression exercée par le problème tout autour des sous-locations commerciales via des plateformes en ligne, mais aussi en soulignant la protection de la propriété en tant que valeur fondamentale et centrale dans notre société.

Quelle lecture finira donc par s’imposer ? Cela dépendra aussi, compte tenu des proportions de voix serrées, de la mobilisation finale. Mais pour le moment la stratégie adverse – laquelle consiste à attaquer ensemble les deux projets sur le droit du bail depuis l’angle d’attaque de la protection des locataires – semble porter ses fruits.

Toutefois, en raison des proportions de voix serrées ainsi que des ambivalences entre l’attente des personnes désireuses de participer et leurs intentions de vote, il faut continuer de laisser l’issue de la votation ouverte vu que l’on ne sait pas quel niveau atteindra la mobilisation finale.

 

Résiliation pour besoin propre: Tendance dans la formation de l’opinion

La pondération fondamentalement forte de la protection de la propriété en Suisse et la prétention – acceptée – qui en est dérivée quant à l’usage d’une habitation par son propriétaire ne suffisent pas comme piliers du camp du Oui. La lecture et l’avertissement des adversaires prédominent : le projet est lu comme une attaque lancée contre la protection des locataires. Cela se heurte en Suisse, pays de locataires, à un vaste scepticisme.

Ce scepticisme se manifeste sous la forme d’une tendance au Non qui a converti la situation initialement d’impasse en un refus. Les groupes indécis au départ se sont plutôt tournés vers le camp du Non. La tendance au Non est en outre compréhensible au niveau des arguments et concorde avec les attentes des titulaires du droit de vote, à savoir que le projet Droit du bail : résiliation pour besoin propre échouera devant les urnes.

Dans l’ensemble, cela correspond à une formation cohérente de l’opinion en direction du refus, raison pour laquelle un refus du projet Droit du bail : résiliation pour besoin propre constitue le scénario le plus vraisemblable le 24 novembre 2024.

Une telle tendance au Non envers un projet émanant des autorités correspond à ce titre à un cas exceptionnel de formation de l’opinion. Il en va de même pour le refus, à prévoir, du projet. À partir du projet Droit du bail : résiliation pour besoin propre, ce scepticisme s’est propagé au deuxième projet sur le droit du bail, lequel a également été « saisi » par une tendance au Non. Mais là le tableau d’opinion se présente, encore, un peu plus ouvert.

Financement uniforme des prestations de santé

Intentions actuelles de voter Oui

Début novembre 2024, une majorité de 54 % des personnes désireuses de participer aurait voté certainement ou plutôt en faveur du financement uniforme des prestations de santé (EFAS). 37 % se sont dites plutôt ou clairement contre. 9 % étaient encore entièrement indécises. En situation de départ, l’avance du camp du Oui est donc de 17 %. La tendance évolue nettement en direction du Non : la controverse autour de ce projet s’intensifie.

Qui veut participer s’attend plutôt à une approbation : Le dimanche de la votation, la part de Oui est estimée en moyenne à 52,5 %. 66 % des personnes désireuses de participer partent d’une approbation.

Stade moyennement avancé de formation de l’opinion

53 % manifestent maintenant des intentions fermes de voter. Seule une majorité ténue s’est exprimée résolument pour ou contre l’EFAS. Sur le plan des arguments, les intentions de vote sont toutefois mieux étayées que ce n’était le cas le mois précédent. Cela correspond dans l’ensemble à un stade moyennement avancé de formation de l’opinion. Comparé aux autres projets destinés à ce même jour de votations, c’est ce projet qui s’accompagne du maximum d’incertitude et donc de marge ouverte à la formation de l’opinion.

Schéma conflictuel préliminaire : l’appartenance à une couche sociale joue un rôle important

Le fossé gauche/droite s’est approfondi. Les sympathisants-es du PS se situent maintenant nettement dans le camp du Non ; chez les sympathisants-es des Verts, le camp du Non est devenu plus fort que celui du Oui. La régression de la tendance au Oui est marquante chez les Indépendants – bien que nombre d’entre eux soient encore indécis, il en résulte de facto une impasse avec 40 % d’intentions de voter Oui et 39 % de voter Non. La majorité Pour encore présente est formée par l’électorat du centre-droit. Aussi dans ce cadre conceptuel, la critique a tendance à s’intensifier mais pas selon la même ampleur que dans le camp politique de gauche ou que chez les Indépendants. Les sympathisants-es du PLR restent stables avec une majorité des trois-quarts en faveur du projet. Début novembre, les majorités des sympathisants-es des partis auraient coïncidé avec les mots d’ordre des partis respectifs.

La volonté d’approbation dépend encore plus nettement de la confiance envers le Gouvernement que lors de la première enquête. Les personnes qui font confiance au Gouvernement veulent en claire majorité voter pour le financement uniforme. Celles qui ne lui font pas confiance se montrent de plus en plus critiques envers le projet. Exactement la moitié (50 %) des personnes qui ne font pas confiance au Gouvernement s’oppose au projet.

 

L’appartenance à une couche sociale joue, aux côtés de l’orientation des concepts, un grand rôle. Les couches sociales du bas de la classe moyenne ne sont plus majoritairement pour le projet. Il n’y a aussi toutefois (encore) aucun groupe de revenus qui s’opposerait majoritairement au projet. Dans les couches sociales à hauts et très hauts revenus, la régression du Oui est faible.

En Suisse francophone, l’incertitude au début du débat a cédé le pas – comme il fallait s’y attendre en raison des tendances dans l’opinion en cette année de votations – à un jugement critique. Les Suisses francophones demeurent irrésolus-es, mais des parts nettement plus fortes veulent voter Non plutôt que Oui. La tendance évolue nettement en direction du Non. Des majorités opposées au projet sont à attendre en Suisse romande. Cette situation va-t-elle marquer l’ensemble du tableau suisse ? Cela dépendra des deux autres régions linguistiques où le Oui a l’avantage jusqu’à présent malgré une légère tendance au Non. En Suisse italophone et germanophone, 58 % voulaient voter Oui début novembre. Comparé à cela, les différences régionales et les évolutions de la formation de l’opinion sont moins fortement marquées par les différences entre les villes et les campagnes. Dans ce projet, les différences par âges aussi sont moins marquées. Les personnes ayant l’âge de la retraite sont encore une majorité à vouloir voter Oui.

Fait remarquable, le fossé entre les sexes est accentué. Les femmes sont devenues nettement plus critiques envers l’EFAS, tandis que la régression demeurait modérée chez les hommes.

Argumentaire : Les coûts des soins de longue durée et les primes augmentent versus les soins les plus efficaces sans perte de qualité

L’avance du camp du Oui est moindre, observée sous l’angle du contenu, que cela ne ressort des intentions de vote (47 % de soutien argumenté contre 54 % de « certainement ou plutôt Pour »). Sur le plan des arguments, le camp du Oui conserve certains avantages lorsqu’on parle de la fourniture de plus en plus ambulatoire des soins. L’effet de la réforme sur une fourniture des soins efficace, non préjudiciable à la qualité, continue de faire polémique. Encore 50 % des personnes se rangent à cet argument. Dans l’ensemble, la tendance au Non fait que les arguments du Oui perdent de leur force de conviction, tandis que les arguments du Non, eux, en gagnent.

Dans le camp du Non, 61 % craignent que les caisses d’assurance-maladie, grâce à la responsabilité et au pouvoir ajoutés, prennent le contrôle du système de santé.

Dans l’intervalle, une majorité ténue voit la pression des coûts s’aggraver en raison de la réforme, ce qui va réduire la qualité sans résoudre les problèmes existants.

53 % (-7 %) suivent encore l’argument du camp du Oui selon lequel un allégement des primes se dessine pour les personnes à bas et moyens revenus. Inversement, 50 % suivent l’argument du camp du Non selon lequel le cofinancement des soins de longue durée à partir de 2023 peut conduire à un choc des primes.

Cette question controversée des coûts figure maintenant au cœur du débat et explique ainsi la tendance au Non. Dans le camp du Oui agit en revanche l’espoir de traitements plus efficaces et d’un haut niveau de qualité, ainsi que l’espoir de délester les foyers moins privilégiés.

Tendance dans la formation de l’opinion

La première vague de sondage avait fait ressortir beaucoup d’incertitude, qui ne s’est pas laissée entièrement gommer jusqu’à trois semaines de la votation. Maintenant les doutes s’amplifient aussi quant au contenu. Comme d’habitude en 2024, le comité référendaire, avec sa contre-argumentation, a fixé la tendance en direction du Non. Les personnes qui ne font pas confiance au Gouvernement ne sont pas les seules à douter de la réforme. L’issue de la votation dépendra de qui va dominer finalement, par le contenu, la dernière phase. Il y a de nouveau des indices clairs que le secteur syndical pénètre de façon particulièrement forte, avec ses arguments, dans les groupes comptant une forte part de population et spécifiquement accessibles. Les femmes, les francophones mais aussi les Indépendants sont devenus plutôt critiques comparés aux groupes comparables respectifs.

Si maintenant la tendance rejoint le camp du centre-droit sur le terrain des concepts, les chances d’approbation vont nettement baisser. Une victoire de l’opposition va bientôt être à portée de main.

Les majorités de sympathisants-es de partis situés au centre-droit continuent d’être d’accord avec les mots d’ordre – la tendance au Non est faible. Mais d’autres groupes cibles pourraient cette fois jouer un rôle décisif pour la victoire du camp gouvernemental Ainsi les personnes ayant l’âge de la retraite ne sont pas du tout concernées de la même manière par la réforme que par la réforme LPP ou la 13e rente AVS. Là, l’argumentaire des syndicats produit moins d’effets. Et chez les Indépendants qui ne se sont pas encore décidés, l’impasse au niveau de l’argumentation sur les conséquences en termes de coûts pourrait même conduire à des voix en faveur du Oui.

Le scénario d’exception maintenant en présence, à savoir de formation de l’opinion avec une part de Non croissante au fil de la campagne principale, s’est produit comme cela a toujours été le cas, en 2024, avec les campagnes dirigées par la gauche. Le camp du Oui détient encore 4 % d’avance sur la barre décisive des 50 %. Sans mobilisation supplémentaire spécifique de la gauche et avec des groupes cibles indécis, le camp du Oui conserve de légers avantages à trois semaines du dimanche des votations.

Intentions de participer

Intention moyenne de participer aux votations du 24 novembre 2024

La volonté jusqu’à présent mesurée de participer le 24 novembre 2024 se situe, avec 51 % actuellement, au-dessus de la moyenne sur le long terme (47 % entre 2011 et 2023 selon l’OFS).

 

 

Ainsi se dessine pour le moment une participation légèrement supérieure à la moyenne devant les urnes le 24 novembre 2024.

Profil des personnes désireuses de participer

Comme à l’habitude, les titulaires du droit de vote d’un certain âge, détenant un niveau d’éducation élevé et percevant de hauts revenus manifestent des intentions accrues d’aller voter. Si le débat ne s’étend pas à d’encore plus larges milieux, le schéma de participation devrait également être proche, le 24 novembre 2024, du schéma actuel. Mérite d’être cité le fait que les titulaires du droit de vote plutôt sceptiques vis-à-vis du Gouvernement manifestent une volonté accrue de participer (55 %, soit +5 %). Mais la volonté de participer manifestée par les personnes qui font confiance au Gouvernement a elle aussi augmenté (49 %, soit +6 %) Il en va de même pour l’électorat ayant des affinités avec la gauche et les Verts, ainsi que pour l’électorat du PLR (52 %, soit +9 %).

 

A été particulièrement mobilisé au cours de la campagne l’électorat du PES (73 %, soit +28 %) et du PVL (61 %, soit +18 %). Une certaine poussée est également reconnaissable chez les Indépendants et dans l’entourage du PLR (PUG 41 %, soit +12 %, PLR 52 %, soit +9 %). À constater aussi que les hommes sont plus mobilisés que les femmes (56 %, soit +10 %, vs 45 %, soit +3 %).

Une observation par régions linguistiques montre que la mobilisation est actuellement un peu plus forte en Suisse germanophone qu’en Suisse francophone et italophone (DCH : 52 %, FCH : 47 %, ICH : 47 %). La mobilisation est la plus faible chez les titulaires du droit de vote ayant un niveau d’éducation moyen (39 %).

Façon de citer

Deuxième session de l’enquête Trend SRG-SSR sur les votations du 24 novembre 2024, réalisée par l’Institut de recherche gfs.bern entre le 28 octobre et le 7 novembre 2024 auprès de 10358 titulaires du droit de vote. La marge d’erreur statistique est donc de +/- 2.8 pour cent.

Méthode et base de données

La partie téléphonique de l’enquête présente a été réalisée par le Service d’enquête gfs, l’institut de recherche gfs.bern est en charge de l’évaluation et de l’analyse des données.

Le sondage suit la procédure RDD/Dual Frame, via les réseaux fixe et mobile. Dans le cadre du mandat SSR, le sondage téléphonique des électeurs est complété par un sondage en ligne depuis l’automne 2018, afin de renforcer la taille d’échantillonnage en Suisse romande et au Tessin. La partie en ligne a été réalisée sous forme de sondage opt-in (sondage participatif) via les portails en ligne de SRG SSR Médias. De plus amples informations sur le mandat et la méthode sont disponibles ici.

Pour pouvoir émettre des affirmations par régions linguistiques, nous avons tenu compte plus que proportionnellement des minorités linguistiques au cours de l’enquête CATI. Les proportions ont été rectifiées pour pouvoir émettre des affirmations au niveau national.

Nous ne pouvons émettre aucune affirmation sur la majorité des cantons vu que le nombre de personnes interrogées ne suffit pas pour effectuer des analyses assurées au niveau cantonal.

Vous trouverez ici plus d’informations sur la théorie et la méthode des sondages SRG Trend.

Rapport technique succinct

Commettant : Conférence CR de la SRG SSR
Corpus de base : Titulaires du droit de vote Suisses
Origine des adresses CATI : Plan d’échantillonnage Gabler/Häder pour RDD/dual-frame; corrigé par liste Swiss Interview
Origine des adresses en ligne : Sondage opt-in via les portails Internet de SRG SSR
Relevé des données : par téléphone, assisté par ordinateur (CATI) et en ligne
Nature de l’échantillonnage CATI : randomisé/par régions linguistiques; méthode de la date de naissance dans le foyer selon régions linguistiques
Nature de l’échantillonnage en ligne : Sondage de participation ouvert
Période d’enquête : 28 octobre– 7 novembre 2024
Jour médian de l’enquête : 1 novembre 2024
Taille des échantillons : minimum 1’200, réel 10358 (Cati: 1207, Online: 9151), n DCH: 7927, n FCH: 2088, n ICH: 343
Erreur d’échantillonnage : ± 2.8 points de pourcentage d’une valeur de 50% (et probabilité de 95%)
Particularités des quotas CATI : sexe/âge interverrouillés
Particularités des quotas en ligne :
Pondération selon : Pondération dual-frame, langue, lieu de résidence, affinité avec un parti, recall, participation
Durée de l’enquête moyenne CATI : 14.5 minutes (écart-type : 4.4 minutes)
Publication : 13 novembre 2024, 6h00